Le lexique ESEF

Le lexique de l'ESEF

Pour que l'ESEF n'ait plus de secret pour vous, nous vous avons préparé un lexique des différents termes techniques.

Vous pouvez également découvrir les bases de ce format en consultant notre article L'essentiel de l'ESEF en 10 réponses !

AEMF - AMF - Bolt-On - Built-In - Composant - Concept - Cube - ESEF - ESMA - HTML - IFRS - iXBRL - RTS - Taxonomie - XBRL - XHTML - XML

AEMF

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA pour les anglo-saxons) est une autorité indépendante de l’Union Européenne. Elle vise à améliorer la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers.

ESMA

European Securities and Markets Authority, il s'agit de l'acronyme anglais de l'AEMF.

AMF

L’Autorité des Marchés Financiers est le régulateur des acteurs et produits de la place financière française. Elle est en charge de règlementer, autoriser, surveiller, contrôler et, lorsque c’est nécessaire, enquêter et infliger des sanctions. Elle assure également la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à un dispositif de médiation.

ESEF

Le European Single Electronic Format est le nouveau format électronique de publication des rapports annuels des émetteurs du marché de l'Union Européenne à compter du 1er janvier 2020. Pour en savoir plus, découvrez l'essentiel de l'ESEF en 10 réponses.

IFRS

Normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards) mises en place en 2005 puis remplacées par les normes International Accounting Standards (IAS), elles visent à standardiser la présentation des données comptables au niveau international.

RTS

Norme technique règlementaire (Regulatory Technical Standards) publiée par l'ESMA le 18/12/2017 pour le format électronique du reporting européen ESEF. Elle définit les règles, le format et le type d'information dans le cadre de la publication des rapports financiers annuels.

XML

L'Extensible Markup Language est un langage informatique permettant de hiérarchiser des données à l'aide de balises et de règles personnalisables.

XBRL

L'Extensible Business Reporting Language est un langage informatique basé sur le XML, utilisé pour décrire les données financières. Ce format électronique est notamment utilisé pour la diffusion des rapports financiers aux États-Unis.

iXBRL

Inline XBRL est un standard permettant à un document de fournir des données lisibles à la fois par l'humain et la machine. Ce standard est utilisé notamment pour préparer les états financiers dans un format fournissant les données structurées nécessaires aux régulateurs et aux analystes. Elle permet également aux rédacteurs de garder un contrôle total sur la présentation de leur rapport.

HTML

Le langage de balisage d'hypertexte (HyperText Markup Language) est un langage permettant de structurer et de mettre en forme le contenu au sein de pages consultables via un navigateur web.

XHTML

Langage de balises hypertexte extensible. Le XHTML est une réécriture du HTML dont l'objectif est de permettre une transition vers le XML. Le HTML permet de créer des pages lisibles via un navigateur et le XML d'écrire des informations. Le XHTML est donc le nouveau langage utilisé pour permettre d'afficher des pages web plus structurées et contenant des informations plus complexes.

Bolt-On (approche post-production)

Méthode de taggage de document. Les états financiers sont préparés dans un premier temps, puis dans un second temps et dans une étape supplémentaire, les balises XBRL sont créées (par les émetteurs eux-mêmes ou par un procédé outsourcing via un tiers).

Built-In (approche intégrée en production)

Méthode de taggage de document. Approche intégrée dans laquelle les processus et systèmes d’enregistrement du reporting sont repensés. Les éléments agrégés au sein des rapports financiers peuvent être rattachés à des transactions uniques qui ont été marquées au préalable par les balises XBRL.

Taxonomie

C'est une nomenclature qui permet de décrire, nommer, regrouper et organiser les éléments financiers. Elle est fournie par l'AEMF, et peut être étendue en cas de besoin grâce à des extensions. On l'utilise pour tagger les informations du rapport ESEF.
Plus concrètement, elle constitue une bibliothèque de composants qui s'apparentent à des tableaux de saisie (états financiers divers, balance sheet, bilan simplifié, bilan complet, etc.) labellisés et documentés.

Composant

Un composant regroupe 1 à 3 cubes (ou baselinks) d'informations parmi les 3 suivants, afin de constituer un état financier :

  • Le cube 'Presentation' qui organise l'information hiérarchiquement et la présente selon une vision comptable ou déclarative. Par exemple : 'les immobilisations corporelles sont une partie des actifs immobilisés du bilan et ils apparaissent après les frais d'établissement'.
  • Le cube 'Calculation' qui valide numériquement et mathématiquement les éléments contenus dans la Presentation et décrit de quelle manière un concept participe aux totaux et sous totaux.
  • Le cube 'Definition' qui définit les liens entre éléments non définis par ailleurs. Il est peu utilisé.
Cube (ou baselink)

Ensemble de relations et hiérarchies, reliant les concepts entre eux, pour formaliser une structure cohérente et logique fonctionnellement (exemple d'application dans le document : financial statement, tableaux de données). Il en existe 3 types : Presentation, Calculation et Definition.

Concept

Il identifie une information numérique textuelle ou abstraite dans le rapport. Il est constitué d'un code ou identifiant standardisé et normalisé principalement par IFRS, d'un type, d'une balance (débit/credit) et d'une périodicité (duration/instant).

Ce lexique est en constante évolution, bientôt de nouveaux termes à découvrir !

 

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L’essentiel du reporting ESEF en 10 réponses

1. Qu'est-ce que le reporting ESEF ?

Le reporting ESEF - European Single Electronic Format - est le format électronique auquel les données financières devront obligatoirement être publiées à partir du 1er janvier 2021.
Le 22 octobre 2013, le Journal Officiel de l'Union Européenne publie la Directive Transparence 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, visant à harmoniser la communication d'informations des émetteurs auprès des investisseurs et autorités compétentes. Le but est également de faciliter l'accès, l'analyse et la comparabilité des rapports financiers annuels en toute transparence.

2. Qui est concerné par l'ESEF ?

L'ensemble des sociétés européennes cotées sur un marché règlementé devront publier ce reporting dès janvier 2021. En France, les sociétés cotées sont définies par l'article L.211-1 du Code Monétaire et Financier.
Que vos comptes soient aux normes IFRS ou non, vous devrez faire évoluer votre RFA* au format ESEF*. Cela ne concerne pas uniquement les sociétés du CAC40 ou du SBF120.

3. Sous quel format doit-on envoyer le reporting ? Que disent les normes techniques de règlementation ?

L'AEMF* (ou ESMA*) a établi des normes techniques appelées RTS* spécifiant les règles d'établissement de ce nouveau format.
Tout émetteur doit donc produire un RFA constitué d'un fichier XHTML*. Si cet émetteur publie des comptes consolidés aux normes IFRS*, il doit également étiqueter certaines données à l'aide de la technologie XBRL (iXBRL)*. Le rapport complet sera alors composé de plusieurs fichiers aux extensions multiples (.xml, .xsd, .xhtml, .xbrl, .png...)

4. Quand doit-on envoyer les premiers reportings ?

La Directive Transparence 2013/50/UE précise que l’établissement de rapports financiers annuels au format électronique unique ESEF sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020.
L'AMF précise cependant que les fichiers ne pourront être déposés qu'à compter du 1er janvier 2021. Le fichier contiendra donc la présentation des comptes 2019 et 2020, du fait de la présence de l'année N-1 dans les états financiers.

5. Puis-je concilier esthétique et règlementation ?

Oui, en utilisant notre solution Pomdoc Pro, unique sur le marché.
En effet, les autres solutions ne couvrent que l'aspect règlementaire et produisent des fichiers bruts d'aspect, ce qui a pu faire craindre une perte en qualité graphique par rapport aux anciens PDF. Rappelons que ces documents s'adressent principalement à vos investisseurs.
Pomdoc Pro vous permet de réaliser facilement un document beau et séduisant, en harmonie avec votre identité visuelle, tout en y intégrant les informations techniques (méta données XBRL) imposées par la Directive Transparence 2013/50/UE.

6. À qui est destiné le reporting et quel sera son usage ?

Avec l'ancien format (PDF), le rapport financier était principalement destiné à des lecteurs humains qui venaient chercher ponctuellement l'information.
Dorénavant, vous gagnerez en visibilité grâce au monde du numérique, aux FinTech, aux LegTech et aux IA qui diffuseront (en multi canal) vos contenus comptables et rédactionnels auprès d'un très large public.
D'où l'importance de soigner l'aspect esthétique tout autant que la qualité des données.

7. Comment puis-je créer mon document facilement ?

Aujourd'hui, Pomdoc Pro est la seule solution vous permettant de réaliser facilement un document financier conforme à la règlementation et de la qualité d'un document marketing.
Grâce à notre outil, votre reporting est mis en forme selon une charte graphique prédéterminée en cohérence avec tous les autres documents de votre entreprise.
En pratique, l'édition et la mise en forme du document se font aisément grâce à l'interface étudiée de l'éditeur intégré de Pomdoc Pro. L'ajout des tableaux dans votre rapport annuel s'effectue directement depuis la bibliothèque de la taxonomie ESEF*. Ainsi, vos données comptables consolidées s'intègreront automatiquement au document. Et pour vos valeurs non-référencées dans la taxonomie IFRS*, vous pourrez les rattacher simplement sous forme d'extension à votre reporting ESEF.
Pomdoc Pro vous permet, ensuite, d'exporter vos fichiers en XHTML et iXBRL*, et toujours en PDF.

8. Puis-je tagger mes valeurs directement depuis mon document ?

Oui et non.
Il est théoriquement possible de tagger les valeurs directement dans le document, mais la marge d'erreur est très importante et l'opération très fastidieuse.
Nous recommandons donc de procéder plus finement et surtout plus simplement :
Le taggage manuel est requis pour les annexes (Notes to the Financial Statement) et pour les informations générales sous forme de blocs. (Méthode dite du "Bolt On")
Et pour les données numériques, il est indispensable de partir directement des données comptables issues de vos outils de consolidation (Méthode dite du "Built In").
Par cette méthode, les valeurs que vous transmettrez au régulateur ne seront pas arrondies, et vous n'aurez pas d'incohérences lors des contrôles techniques mis en place pour valider les données.
Bien évidemment, vous pourrez toujours afficher dans le document la valeur en K€ ou M€ pour une meilleure compréhension par vos lecteurs.

9. Que faire si mes données ne correspondent pas exactement à la taxonomie IFRS ?

Il convient alors de créer une extension de la taxonomie, que vous devez rattacher à la taxonomie IFRS* par décomposition de concepts* (Disaggregation) ou par combinaison de concepts* (Combination). C'est ce qu'on appelle le principe d'anchoring.
Cette opération nécessite pour chaque donnée non référencée dans la taxonomie IFRS* :
- d'une part de déclarer un nouveau concept* appelé "extension",
- et d'autre part rattacher cette extension au sein de la structure propre à votre reporting ESEF*.
Pomdoc Pro facilite la gestion de ces extensions en automatisant tous les traitements en une simple action "ajouter une ligne" dans un tableau.
En cas d'évolution de la norme, vous pourrez utiliser le nouveau concept IFRS* ou continuer d'utiliser celui de votre extension. Il est toutefois fortement conseillé d'utiliser un des concepts de la taxonomie IFRS* plutôt qu'une extension pour des raisons de comparabilité entre les émetteurs.

10. Comment puis-je m'y préparer au mieux ?

Pour préparer au mieux l'édition de vos reportings au format ESEF* :

*Voir notre lexique ESEF

Pour vous accompagner dans l'établissement de vos premiers reportings ESEF, nous organisons des petits déjeuners d'information. Laissez-nous vos coordonnées pour recevoir une invitation !

Comment sont protégées vos données ?

La protection des données personnelles doit être assurée par l’entreprise qui les conserve. Leur niveau de protection est donc régi par le cadre législatif dépendant de sa nationalité ainsi que du contrat et/ou des conditions générales définies. Par conséquent, lors de la transmission de vos données assurez vous que l’entreprise à qui vous les confiez, les protégera.

TRANSFERT DES DONNÉES VERS UNE ENTREPRISE FRANCAISE

La protection des données transférées à une société française est très réglementée ce qui est rassurant. Les sociétés françaises d’hébergement de données doivent se conformer à la loi informatique, fichiers et liberté de 1978, à la directive 95/46/CE au niveau communautaire et à la convention n°108 établie par le Conseil de l’Europe. Tout ce dispositif législatif mis en place, est contrôlé et sanctionné par la CNIL. Au niveau européen de plus en plus de pays disposent d’un organisme de contrôle équivalent à la CNIL. Mais qu’en est-il de toutes les sociétés non européennes ?

TRANSFERT DES DONNÉES D’EUROPE VERS UNE ENTREPRISE AMERICAINE

La situation est bien moins rassurante au regard du récent accord qui doit garantir la protection des données en provenance de l’Union Européenne. Cet accord, le « UE-US Privacy Shield » vise exclusivement le transfert des données en provenance de l’Espace Economique Européen vers les Etats-Unis. Il a été négocié entre 2015 et 2016 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Il se compose d’une série d’engagements de la part du gouvernement fédéral des États-Unis et d’une décision de la Commission européenne[1]. La Commission a accepté, le 12 Juillet 2016, ces dispositions relatives à la protection de la vie privée réputées conformes au regard du niveau de protection des données appliquées en Union Européenne.

Cet accord ne constitue pas un traité international, mais se compose d’une série de dispositions, qui réglemente la protection des données personnelles qui sont transférées depuis un État membre de l’Union européenne vers les États-Unis. Il était devenu indispensable suite à l’invalidation du « Safe Harbor » par la Cour de justice européenne, en octobre 2015.[2][3]

UN DISPOSITIF CONTROVERSÉ

L’accord – la presse américaine a parlé d’un «deal» – a subit, dès le début, des critiques considérables. Max Schrems, l’avocat autrichien pourfendeur du « Safe Harbor », avance ses arguments pour invalider le Privacy Shield à l’occasion du Cloud Indépendance Day juste avant sa ratification[4]. Il déclare : « Le Privacy Shield pose des problèmes à la fois dans le domaine commercial et sur le plan des politiques publiques ». Effectivement selon son point de vue, au regard du nouveau texte, il dénonce l’utilisation des données personnelles sur le plan commercial et souligne que les sociétés européennes continuent à ne pas disposer des mêmes droits que les sociétés américaines. De plus, il doute de l’impartialité du médiateur désigné et régi par le ministère des affaires étrangères américaines. Max Schrems souligne que le problème perdure au regard de la surveillance de masse car le texte ne relève aucun changement par rapport au « Safe Harbor » et rappelle les 6 exceptions du texte : « La détection et la lutte à certaines activités de puissances étrangères, l’anti-terrorisme, la lutte contre la prolifération nucléaire, la cyber sécurité, la détection et la lutte contre les menaces visant les Etats-Unis et les forces armées alliées et, enfin, la lutte contre les menaces de crimes transnationaux.» alors que cela est contraire à la jurisprudence rendue par la cour de justice de l’Union Européenne.

Les entreprises françaises sont soumises à plusieurs réglementations dans le domaine de la protection des données personnelles ; le contrôle de la CNIL, la surveillance de l’autorité des marchés financiers et le règlement européen sur les données personnelles (GDPR) en 2018 imposent des sanctions graves en cas de non respects des réglementations à l’instar du Privacy Shield.

Le Groupe de travail Article 29 par sa présidente Isabelle Falque-Pierrotin, déclare lors de la conférence de presse à Bruxelles, le 13 Avril 2016, que le Privacy Shield constitue un « progrès majeur » pour la protection des données personnelles mais toutefois émet des réserves[5]. Le G29 demande des clarifications sur certains sujets : « Il est difficile de comprendre tous les documents et les annexes. Il n’y a pas un seul document, mais plusieurs, ainsi que des annexes et des courriers. Certains se contredisent ». Elle précise que le sujet sur la surveillance en masse des données par les agences de renseignements américaines, qui avait permis d’invalider le « Safe Harbor » est possible dans le cadre du Privacy Shield. Une décision doit être rendue par la Cour de justice de l’Union Européenne d’ici à la fin de l’année pour clarifier ce point.

Le G29 estime ne pas avoir eu suffisamment de garanties sur les droits, les pouvoirs et le recours de l’Ombudsperson.

Malgré le grand pas en avant en matière de protection des données personnelles que nous apporte cet accord[6], il soulève encore de graves critiques et manque de clarté pour permettre une confiance dans les sociétés certifiées.

Pomelo-Paradigm en tant que société française respecte et protège vos données.