Cette motion tendait notamment à remettre en cause le principe de double matérialité (dont nous vous parlions ici) et à revoir les seuils des bilans, chiffres d’affaires et nombre de salariés pour les PME*. Les parlementaires appelaient également à simplifier et réduire les normes qu’ils estiment trop lourdes pour les sociétés compte tenu de la situation économique actuelle.
La motion n’ayant pas reçu la majorité, les ESRS s’appliqueront donc bien dès l’exercice 2024 pour les plus grandes entreprises et concerneront, d’ici l’exercice 2028, les plus petites et succursales de sociétés non-UE.
Un vote applaudi par de nombreux acteurs européens de la durabilité comme le GSSB* qui continue son travail sur l’interopérabilité de normes ESRS avec les standards GRI*, comme nous vous en parlions ici.
Une évolution est tout de même à prendre en considération : face à l’importance de l’inflation, une nouvelle initiative a été adoptée par la Commission Européenne dans le cadre de la Directive 2013/34/EU (ou « Accouting Directive »). Pour les PME, le seuil de chiffre d’affaires net passe de 40 millions à 50 millions d’euros, et le seuil de bilan de 20 millions à 25 millions d’euros. Environ 6 % des 50 000 sociétés concernées initialement verront donc un allègement de leurs obligations dans le cadre de la CSRD.
*Glossaire
CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
AMF : Autorité des Marchés Financiers
ESRS : European Sustainability Reporting Standards
GRI : Global Reporting Initiative
GSSB : Global Sustainability Standards Board (responsable de l’établissement des normes GRI)
PME : Petites et Moyennes Entreprises
